Conditions générales d’affaires

A. Dispositions générales

1. Champ d’application

1.1
Les présentes conditions générales d’affaires («CGA») s’appliquent à toutes les relations juridiques entre Krüger + Cie SA («Krüger») et ses clients.

1.2
Les accords individuels dérogeant à ces CGA doivent être consignés par écrit.

1.3
Les conditions générales d’achat ou d’affaires d’un client ne sont applicables que si Krüger les a acceptées par écrit.

1.4
Dans la mesure où une ou plusieurs dispositions des présentes CGA seraient nulles ou non avenues en tout ou en partie, celles-ci seraient remplacées par des dispositions se rapprochant le plus possible du but juridique et économique. La validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

2. Commandes

2.1
Les offres soumises par Krüger sont valables pendant 30 jours, sauf accord contraire.

2.2
L’acceptation du contrat par le client s’effectue au moyen d’une confirmation de commande.

3. Prix + règlements

3.1
Les listes actuelles des prix des produits publiées par Krüger au moment de la conclusion du contrat sont applicables.

3.2.
Sauf convention contraire, les services fournis par Krüger sont facturés en régie.

3.3
Si les services sont fournis à des moments particuliers, les suppléments suivants s’appliquent :

25 % de majoration – semaine de 20 h à 6 h, samedis de 6 h à 12 h
50 % de majoration – samedis de 12 h à 24 h
100% de majoration – dimanches et jours fériés de 0 h à 24:00 h
Le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour tout travail supplémentaire, de nuit, du samedi, du dimanche et/ou des jours fériés.

3.4
Les frais de matériel, d’emballage et de transport ainsi que les autres frais seront facturés séparément.

3.5
Si, pour l’exécution d’un ordre, Krüger doit faire appel à des services de tiers, elle facturera un supplément.

3.6
Tous les prix sont des prix nets auxquels il convient d’ajouter la taxe anticipée de recyclage (TAR) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’autres taxes officielles.

3.7
Pour les commandes inférieures à 75 CHF, un supplément pour petites quantités de 15 CHF sera prélevé.

4. Conditions de paiement

4.1
Sauf convention contraire, le délai de paiement pour la vente de produits est de 30 jours à compter de la date de facturation. Pour la livraison de vecteurs énergétiques (par exemple le mazout, les pellets, le gaz, etc.), un délai de paiement de 10 jours s’applique.

4.2
Pour tous les autres contrats, Krüger est également en droit d’exiger une avance d’un tiers du prix total convenu.

4.3
Toute objection à une facture doit être adressée à la succursale d’exécution dans le délai de paiement. À l’expiration de ce délai, la facture est réputée avoir été approuvée.

4.4
Si le client ne paie pas dans le délai de paiement convenu, il est en demeure, même sans interpellation, et doit à partir de cette date des intérêts de retard de 5 % par an.

5. Délais de livraison

5.1
Les dates de livraison sont généralement basées sur un accord individuel.

5.2
Les entraves à la livraison ou les retards de livraison dont Krüger n’est pas responsable en raison de perturbations de l’exploitation, de conflits du travail, de grèves, de mesures officielles, de livraisons tardives ou défectueuses, de machines ou de produits qui ne sont pas opérationnels ou d’autres circonstances comparables qui empêchent Krüger de livrer à temps, reportent l’échéance de la livraison jusqu’à ce que l’entrave à l’exécution correspondante ait cessé d’exister.

5.3
En cas de retard de livraison, le client n’a pas droit à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

6. Frais d’expédition

6.1
Les colis pesant 30 kg ou plus sont expédiés par camion au tarif GU (y compris les suppléments tels que la RPLP, le fret à terme, etc.)

6.2
Pour les colis d’un poids total inférieur ou égal à 30 kg, les frais d’expédition sont facturés selon les dépenses réelles.

6.3
Pour les livraisons express de colis pesant jusqu’à 30 kg, un supplément forfaitaire de 30 CHF par livraison sera ajouté aux frais de port.

7. Réparations

7.1
À la demande du client, Krüger établit des devis – pour les prestations qu’il conviendra probablement de réaliser – qui doivent être compris comme des prix indicatifs non contraignants.

7.2
Krüger facture un montant forfaitaire de 70 CHF pour chaque devis établi. Si Krüger est chargée de réaliser les prestations prévues dans le devis, le montant forfaitaire ne sera pas facturé.

8. Participation de tiers

8.1
Krüger peut faire appel à des tiers (auxiliaires d’exécution, personnes auxiliaires, etc.) pour l’exécution des travaux.

8.2
En outre, Krüger est autorisée et habilitée à confier des tâches supplémentaires à des tiers pour le compte du client, de sorte qu’une relation contractuelle s’établit directement entre le client et le tiers.

8.3
Krüger peut mettre à la disposition de tiers des informations et des données relatives à la commande concernée pour l’exécution de celle-ci.

9. Responsabilité

9.1
La responsabilité de Krüger est limitée à l’intention et à la négligence grave, sauf si le droit impératif en dispose autrement.

9.2
En particulier, la responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation et/ou d’une exploitation inappropriée, d’erreurs de fonctionnement et/ou d’installation, d’un entretien insuffisant et/ou du non-respect des instructions d’utilisation par le client ou des tiers est exclue.

9.3
En outre, Krüger n’est pas responsable des dommages causés par les forces naturelles ou des dommages survenant pendant le transport.

9.4
La responsabilité est en tout état de cause limitée au produit lui-même et ne s’étend pas aux autres dommages indirects et directs (par exemple, perte de profit, perte de production, perte d’utilisation, autres dommages matériels). En particulier, Krüger décline également toute responsabilité pour les dommages aux bâtiments qui pourraient survenir dans le cadre d’une détection de fuites effectuée par des professionnels.

9.5
Ces limitations de responsabilité s’appliquent également aux cas où Krüger fait appel à des tiers pour exécuter les commandes conformément au point 8.

9.6
Le client est tenu de fournir lui-même une couverture d’assurance suffisante.

10. Spécifications techniques + utilisation des documents

10.1
Les spécifications techniques des catalogues Krüger (par exemple les dimensions, les puissances calorifiques) sont sans engagement et sont expressément sujettes à modification.

10.2
Krüger se réserve tous les droits sur les documents qu’elle crée (plans, descriptions, données techniques, illustrations, logiciels, etc.). La duplication, la transmission à des tiers et l’utilisation en dehors du but prévu par Krüger ne sont autorisées qu’avec l’accord écrit préalable de Krüger.

11. Droit applicable + lieu de juridiction

11.1
Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne sur les ventes) et des règles de conflit de lois de la loi fédérale sur le droit international privé.

11.2
Le lieu de juridiction exclusif est Degersheim.

B. Dispositions spéciales complémentaires

12. Contrats de location

12.1
Les contrats de location sont généralement conclus pour une durée déterminée (limitée). La durée minimale de location est de 5 jours. La facturation est basée sur la période de location effective.

12.2
Le client doit utiliser les objets loués avec soin. Il ne peut pas utiliser les objets à d’autres fins que celles prévues contractuellement.

12.3
Le client est responsable de la perte et des dommages pendant la durée de la location.

12.4
Krüger a le droit d’inspecter et d’examiner les biens loués à tout moment ou de les faire inspecter et examiner par des tiers. La cession à des tiers et le transfert des objets de location à un autre endroit que celui prévu par le contrat ne sont autorisés qu’avec l’accord écrit de Krüger.

12.5
Krüger a le droit de demander une caution avant que le client ne prenne possession d’objets qui lui sont remis en location. Elle représentera au moins le 50 % du prix global de l’objet remis.

12.6
En cas d’insolvabilité du client, les objets loués doivent être retournés à Krüger immédiatement et spontanément.

13. Contrats de vente

13.1
Krüger accorde une garantie de 3 ans à partir de la date d’achat sur le produit Secomat – à l’exception des produits d’occasion. La garantie sur tous les autres produits est régie par les dispositions légales. Les pièces d’usure sont exclues de la garantie.

13.2
La garantie ne couvre pas les travaux d’entretien périodique effectués par Krüger. Si le client n’entretient pas les produits achetés selon les recommandations du fabricant ou les fait entretenir par un tiers pendant la période de garantie, Krüger n’est généralement pas tenue de réparer gratuitement les dommages dus au manque d’entretien dans le cadre des services de garantie.

13.3
Le bénéfice et le risque des produits vendus sont transférés au client lors de la remise ou de l’expédition de l’entrepôt (Krüger).

13.4
Le client doit inspecter soigneusement les produits achetés après la remise ou la livraison. Les défauts et les écarts par rapport à la commande doivent être signalés par écrit dans un délai de 10 jours après la remise ou la livraison. Dans le cas de vices cachés, le délai de 10 jours pour la notification des vices commence à courir à partir du moment où les vices auraient pu être découverts en faisant preuve de la diligence requise. Dans tous les cas, cela doit être fait pendant la période de garantie. L’absence ou la tardiveté de l’avis des défauts a pour conséquence la péremption d’éventuelles prétentions en garantie.

13.5
Si une réclamation est faite en temps utile et que les conditions de garantie sont par ailleurs remplies, Krüger a le droit de choisir de réparer ou de remplacer gratuitement le produit défectueux. Le client n’a le droit de résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que s’il a préalablement et sans succès fixé à Krüger un délai raisonnablement long pour l’élimination du défaut. En cas de défaut de minime importance, le client n’a droit qu’à une réduction de prix.

13.6
Le client n’a pas de droit de retour après l’achat d’un produit. Les retours ne sont accordés que dans des cas exceptionnels et après consultation individuelle de Krüger, en signe de bonne volonté et à la condition que le produit le produit et son emballage soient à l’état neuf et que le retour soit demandé dans les 10 jours suivant la livraison du produit. Les produits déjà fournis, assemblés ou fabriqués sur mesure sont généralement exclus du retour. Si un retour est accepté par Krüger à titre exceptionnel, le client doit supporter les frais de livraison et de retour. Les retours endommagés et incomplets seront facturés au client. Les remboursements seront effectués selon le mode de paiement utilisé à l’origine ou pourront être utilisés dans le cadre d’une nouvelle commande. Le montant minimum pour un remboursement/crédit est de 100,00 CHF.

13.7
Tous les produits vendus par Krüger restent la propriété de Krüger jusqu’au paiement complet par le client. Krüger a le droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre à tout moment. Jusqu’au paiement complet, le client doit utiliser les produits avec soin et s’abstenir de les endommager. Pendant cette période, le client ne peut ni revendre les produits, ni en disposer d’une quelconque manière.

14. Service de garde

Krüger offre un service de piquet 24 heures sur 24 où les urgences peuvent être signalées par téléphone. Les informations fournies par le service de piquet ne constituent qu’une première évaluation non contraignante de la situation sur la base des informations fournies par le client. Pour l’évaluation effective de la situation, une inspection visuelle est nécessaire.

15. Applications + services électroniques

15.1
L’utilisation des applications et des services électroniques mis à disposition par Krüger ( » services « ) relève exclusivement de la responsabilité de l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services que conformément à leur finalité. Il y a utilisation conforme lorsque l’utilisation des services se fait en accord avec les instructions, manuels, documentations ou autres consignes mis à disposition par Krüger

15.2
L’utilisateur doit en outre respecter à titre complémentaire le droit en vigueur et les dispositions légales du pays dans lequel il se trouve.

15.3
Krüger se réserve le droit de modifier ou d’interrompre les services à tout moment et sans préavis.

15.4
Krüger n’assume aucune garantie ou assurance pour la disponibilité continue, l’absence d’erreurs ou la fonctionnalité des services, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement. Pour les dommages résultant d’une indisponibilité ou d’une interruption des services, la responsabilité est limitée conformément au point 9.

15.5
L’utilisateur s’engage à ne pas prendre de mesures de rétro-ingénierie, de décompilation ou de décryptage des services. Toute forme de rétro-ingénierie visant à divulguer le code source, les algorithmes, la conception ou toute autre information protégée des services est expressément interdite. Toute violation de cette interdiction peut donner lieu à des poursuites judiciaires. L’utilisateur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle sur les services restent la propriété de Krüger ou des concédants de Krüger. Aucun droit de reproduction, de modification ou de transmission n’est accordé à l’utilisateur sans l’autorisation expresse de Krüger.

15.6
Krüger se réserve le droit d’exclure l’utilisateur des services ou de restreindre ses possibilités d’utilisation s’il enfreint les CGV ou agit de toute autre manière abusive.

15.7
Les données personnelles sont traitées, stockées et protégées conformément à la déclaration de protection des données. L’utilisateur est responsable de la protection des informations de son propre compte et de ses données d’accès.