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Conditions générales d’affaires

A. Dispositions générales

1. Champ d’application

1.1
Ces conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les relations juridiques entre Krüger + Co. AG (« Krüger ») et ses clients.

1.2
Tout accord individuel dérogeant aux présentes CGV doit impérativement être conclu par écrit.

1.3
Les conditions générales d’achat ou de vente d’un client ne s’appliquent que si Krüger les a acceptées par écrit.

1.4
Dans la mesure où une ou plusieurs dispositions des présentes CGV seraient totalement ou partiellement invalides ou nulles, elles seront remplacées par des dispositions se rapprochant le plus possible de leur objectif juridique et économique. La validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

2. Commandes

2.1
Les offres émises par Krüger ont une validité de 30 jours, sauf accord contraire.

2.2
L’acceptation du contrat par le client se fait par le biais d’une confirmation de commande.

3. Prix + règlements

3.1
Les listes de prix actuelles publiées par Krüger pour les produits au moment de la conclusion du contrat s’appliquent.

3.2.
Sauf accord contraire, les services fournis par Krüger sont facturés au temps passé.

3.3
Si les services sont fournis à des heures particulières, les suppléments suivants seront appliqués :

25% de supplément – jours ouvrables 20:00-06:00, samedi 06:00-12:00
50% de supplément – samedi 12:00-24:00
100% de supplément – dimanche et jours fériés 00:00-24:00
Le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour tout travail supplémentaire, de nuit, du samedi, du dimanche et/ou des jours fériés.

3.4
Les frais de matériel, d’emballage, de transport et autres taxes seront facturés séparément.

3.5
Si Krüger doit recourir à des prestations de tiers pour l’exécution d’une commande, Krüger prélève un supplément.

3.6
Tous les prix s’entendent nets, hors taxes. la contribution anticipée de recyclage (CAR) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toute autre taxe imposée par les autorités.

3.7
Pour les commandes inférieures à 75 CHF, un supplément pour petites quantités de 15 CHF est appliqué.

4. Conditions de paiement

4.1
Sauf accord contraire, le délai de paiement pour la vente de produits est de 30 jours à compter de la date de facturation. Pour la livraison de vecteurs énergétiques (par exemple le mazout, les pellets, le gaz, etc.), un délai de paiement de 10 jours s’applique.

4.2
Pour tous les autres contrats, Krüger est également en droit d’exiger un paiement anticipé correspondant à un tiers du prix total convenu.

4.3
Les réclamations concernant les factures doivent être adressées à l’établissement exécutant dans le délai de paiement. À l’expiration de ce délai, la facture est réputée avoir été approuvée.

4.4
Si le client ne paie pas dans le délai de paiement convenu, il est en retard de paiement, même sans rappel, et est redevable d’un intérêt de retard de 5% par an à partir de cette date.

5. Délais de livraison

5.1
Les délais de livraison dépendent en principe de l’accord individuel.

5.2
Les empêchements ou retards de livraison non imputables à Krüger en raison de perturbations dans l’entreprise, de conflits du travail, de grèves, de mesures administratives, de livraisons tardives ou défectueuses, de machines ou de produits non opérationnels ou d’autres circonstances comparables empêchant Krüger de livrer dans les délais suspendent l’échéance de la livraison jusqu’à la levée de l’empêchement de prestation correspondant.

5.3
En cas de retard de livraison, le client n’a pas droit à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat.

6. Frais de port

6.1
Pour les livraisons d’appareils et d’appareils supplémentaires en Suisse, les frais d’expédition sont déterminés par les classes d’expédition attribuées. Si plusieurs appareils et/ou accessoires sont regroupés dans une livraison, leurs frais d’envoi s’additionnent jusqu’à un montant maximum de 250 CHF.

6.2
Pour les livraisons d’accessoires et de pièces de rechange en Suisse dont le poids total ne dépasse pas 30 kg, les frais d’expédition sont déterminés en fonction des dépenses financières et du temps
investi. Pour les livraisons express, un supplément forfaitaire de 30 CHF est également perçu.

6.3
Pour les livraisons d’accessoires et de pièces de rechange en Suisse dont le poids total dépasse 30 kg, l’expédition se fait par camion conformément au tarif GU (y compris les suppléments tels que la
RPLP, le fret à terme, etc.).

6.4
Si Krüger est chargé du montage des appareils ou des appareils supplémentaires, il n’y a pas de frais d’expédition séparés.

6.5
En cas de livraison directe / dropshipping aux clients finaux pour le compte d’intermédiaires, un supplément de 90 CHF est perçu.

6.6
Pour les livraisons en dehors de la Suisse, les frais d’expédition
sont calculés en fonction des dépenses réelles. Sauf accord contraire, le client assume le risque de transport, les frais d’assurance, les frais de douane ainsi que les autres droits, impôts et taxes applicables.

7. Réparations

7.1
Sur demande du client, Krüger établit – pour les prestations qui seront probablement fournies – des devis qui doivent être considérés comme des prix indicatifs sans engagement.

7.2
Krüger prélève une taxe forfaitaire de 70 CHF par devis établi. Si Krüger est chargée de réaliser les prestations prévues dans le devis, le montant forfaitaire ne sera pas facturé.

8. Participation de tiers

8.1
Krüger peut faire appel à des tiers (auxiliaires d’exécution, personnes auxiliaires, etc.) pour l’exécution des commandes.

8.2
Krüger est en outre autorisé et habilité à passer des commandes supplémentaires à des tiers au nom du client, de sorte qu’une relation contractuelle s’établit directement entre le client et le tiers.

8.3
Krüger peut rendre accessibles aux tiers consultés des informations et des données en rapport avec la commande respective, dans le but d’exécuter la commande.

9. Responsabilité

9.1
La responsabilité de Krüger est limitée à la préméditation et à la négligence grave, sauf si le droit impératif s’y oppose.

9.2
En particulier, la responsabilité est exclue pour les dommages résultant d’une utilisation et/ou d’un fonctionnement inappropriés, d’erreurs de manipulation et/ou d’installation, d’un entretien insuffisant et/ou du non-respect des instructions d’utilisation par le Client ou des tiers.

9.3
Par ailleurs, Krüger n’est pas responsable des dommages causés par les éléments naturels ou des dommages survenant lors de l’expédition.

9.4
Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au produit lui-même et ne s’étend pas à d’autres dommages directs ou indirects (par exemple, manque à gagner, perte de production, perte d’usage, autres dommages matériels). En particulier, Krüger décline également toute responsabilité pour les dommages aux bâtiments qui pourraient survenir dans le cadre d’une détection de fuites effectuée par des professionnels.

9.5
Ces limitations de responsabilité s’appliquent également aux cas où Krüger fait appel à des tiers pour l’exécution des commandes conformément à l’article 9.5.1. au point 8.

9.6
Le Client doit s’assurer lui-même qu’il dispose d’une couverture d’assurance suffisante.

10. Spécifications techniques + utilisation des documents

10.1
Les données techniques des catalogues Krüger (par ex. dimensions, performances thermiques) sont sans engagement et sous réserve expresse de modifications.

10.2
Krüger se réserve tous les droits sur les documents qu’elle produit (plans, descriptions, données techniques, illustrations, logiciels, etc. La duplication, la transmission à des tiers et l’utilisation en dehors du but prévu par Krüger ne sont autorisées qu’avec l’accord écrit préalable de Krüger.

11. Droit applicable + lieu de juridiction

11.1
Seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne) et des règles de conflit de lois de la Loi fédérale sur le droit international privé.

11.2
Le tribunal de Degersheim est seul compétent.

B. Dispositions spéciales complémentaires

12. Contrats de location

12.1
Les contrats de location sont généralement conclus pour une durée déterminée (déterminée). La durée minimale de location est de 5 jours. La facturation est basée sur la période de location effective.

12.2
Le Client doit utiliser l’Equipement loué avec soin. Il ne peut pas utiliser les objets à d’autres fins que celles prévues contractuellement.

12.3
Le client est responsable de la perte et des dommages pendant la période de location.

12.4
Krüger a le droit d’inspecter et d’examiner les objets loués à tout moment ou de les faire inspecter et examiner par des tiers. La cession à des tiers et le transfert des objets de location à un autre endroit que celui prévu par le contrat ne sont autorisés qu’avec l’accord écrit de Krüger.

12.5
Lorsque le client vient chercher les objets loués, Krüger a le droit d’exiger un dépôt de garantie. Elle représentera au moins le 50 % du prix global de l’objet remis.

12.6
En cas d’insolvabilité du client, les objets loués doivent être restitués immédiatement et spontanément à Krüger.

13. Contrats de vente

13.1
Krüger accorde sur le produit Secomat – à l’exception des produits d’occasion – une garantie de 3 ans à compter de la date d’achat. La garantie sur tous les autres produits est régie par les dispositions légales. Les pièces d’usure sont exclues de la garantie.

13.2
La garantie ne couvre pas les travaux d’entretien périodiques effectués par Krüger. Si le client n’entretient pas les produits achetés selon les recommandations du fabricant ou les fait entretenir par un tiers pendant la période de garantie, Krüger n’est généralement pas tenue de réparer gratuitement les dommages dus au manque d’entretien dans le cadre des services de garantie.

13.3
Les profits et les risques des produits vendus sont transférés au client au moment de la remise ou de l’expédition départ entrepôt (Krüger).

13.4
Le Client doit examiner attentivement les Produits achetés après leur remise ou leur livraison. Les défauts et les écarts par rapport à la commande doivent être signalés par écrit dans un délai de 10 jours après la remise ou la livraison. Dans le cas de vices cachés, le délai de 10 jours pour la notification des vices commence à courir à partir du moment où les vices auraient pu être découverts en faisant preuve de la diligence requise. Dans tous les cas, cela doit être fait pendant la période de garantie. L’absence ou la tardiveté de l’avis des défauts a pour conséquence la péremption d’éventuelles prétentions en garantie.

13.5
En cas de réclamation dans les délais et si les autres conditions de garantie sont remplies, Krüger a le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement gratuit du produit défectueux. Le client n’a le droit de résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que s’il a préalablement et sans succès fixé à Krüger un délai raisonnablement long pour l’élimination du défaut. En cas de défaut de minime importance, le client n’a droit qu’à une réduction de prix.

13.6
Le client n’a pas le droit de retourner un produit après l’avoir acheté. Les retours ne sont accordés que dans des cas exceptionnels et après consultation individuelle de Krüger, en signe de bonne volonté et à la condition que le produit le produit et son emballage soient à l’état neuf et que le retour soit demandé dans les 10 jours suivant la livraison du produit. Les produits déjà fournis, assemblés ou fabriqués sur mesure sont généralement exclus du retour. Si un retour est accepté par Krüger à titre exceptionnel, le client doit supporter les frais de livraison et de retour. Les retours endommagés et incomplets seront facturés au client. Les remboursements seront effectués selon le mode de paiement utilisé à l’origine ou pourront être utilisés dans le cadre d’une nouvelle commande. Le montant minimum pour un remboursement/crédit est de 100,00 CHF.

13.7
Tous les produits vendus par Krüger restent la propriété de Krüger jusqu’au paiement intégral par le client. Krüger a le droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre à tout moment. Jusqu’au paiement complet, le client doit utiliser les produits avec soin et s’abstenir de les endommager. Pendant cette période, le client ne peut ni revendre les produits, ni en disposer d’une quelconque manière.

14. Service de garde

Krüger offre un service de piquet 24 heures sur 24 où les urgences peuvent être signalées par téléphone. Les informations fournies par le service de piquet ne constituent qu’une première évaluation non contraignante de la situation sur la base des informations fournies par le client. Pour l’évaluation effective de la situation, une inspection visuelle est nécessaire.

15. Applications + services électroniques

15.1
L’utilisation des apps et des services électroniques mis à disposition par Krüger (« services ») se fait exclusivement sous la responsabilité de l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à utiliser les services exclusivement conformément à leur destination. Il y a utilisation conforme lorsque l’utilisation des services se fait en accord avec les instructions, manuels, documentations ou autres consignes mises à disposition par Krüger.

15.2
L’utilisateur doit en outre respecter à titre complémentaire le droit en vigueur et les dispositions légales du pays dans lequel il se trouve.

15.3
Krüger se réserve le droit de modifier ou d’interrompre les services à tout moment et sans préavis.

15.4
Krüger ne garantit pas la disponibilité continue, l’absence d’erreurs ou la fonctionnalité des services, sauf s’il en a été expressément convenu autrement. Pour les dommages résultant d’une indisponibilité ou d’une interruption des services, la responsabilité est limitée conformément au point 9.

15.5
L’Utilisateur s’engage à ne pas prendre de mesures pour la rétro-ingénierie, la décompilation ou le décryptage des Services. Toute forme de rétro-ingénierie visant à divulguer le code source, les algorithmes, la conception ou toute autre information protégée des Services est expressément interdite. Toute violation de cette interdiction peut donner lieu à des poursuites judiciaires. L’utilisateur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle sur les services demeurent la propriété de Krüger ou des concédants de licence de Krüger. Aucun droit de reproduction, de modification ou de distribution n’est accordé à l’utilisateur sans l’autorisation expresse de Krüger.

15.6
Krüger se réserve le droit d’exclure l’utilisateur des services ou de restreindre ses possibilités d’utilisation s’il enfreint les CGV ou agit de toute autre manière abusive.

15.7
Les données personnelles sont traitées, stockées et protégées conformément à la politique de confidentialité. L’utilisateur est responsable de la protection de ses propres informations de compte et données d’accès.


Degersheim, octobre 2024